Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Malocation.ch, plateforme permettant la mise en relation entre propriétaires de véhicules (ci-après « Propriétaire ») et locataires (ci-après « Locataire »).

Malocation.ch fournit un service d’intermédiation et de gestion de location de véhicules entre particuliers ou entreprises. En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Malocation.ch n’est ni propriétaire ni exploitant des véhicules proposés sur la plateforme. Toute location constitue un contrat direct entre le Propriétaire et le Locataire, Malocation.ch intervenant uniquement comme intermédiaire technique, administratif et assurantiel.

2. Inscription et Compte Utilisateur

2.1 Conditions d’inscription

Toute personne physique ou morale peut créer un compte sur Malocation.ch, sous réserve de fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants de connexion, de la justesse des informations fournies et de la mise à jour de son profil (adresse, permis de conduire, informations véhicule, etc.). Malocation.ch peut suspendre ou supprimer tout compte en cas d’usage frauduleux, non conforme, dangereux ou contraire aux présentes CGU.

3. Obligations du Propriétaire

3.1 Véhicules proposés

Le Propriétaire garantit que le véhicule proposé à la location lui appartient ou qu’il dispose d’un droit valide pour le louer. Il garantit également que le véhicule à moins de 20 ans et est en état sûr, conforme au droit suisse (entretien, contrôle technique, impôts, etc.) et qu’il répond aux exigences légales applicables.

Le Propriétaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le véhicule, notamment la marque, le modèle, l’année, le type de carburant, le kilométrage, le type de pneus, ainsi que toute restriction d’utilisation.

3.2 Assurance du véhicule

3.2.1 Véhicules privé et professionel Tout Propriétaire souhaitant louer son véhicule via Malocation.ch doit modifier son contrat d’assurance automobile afin d’y inclure l’usage « location ». Cette adaptation est indispensable pour garantir la validité de la couverture en cas d’incident ou de sinistre.

Aucun véhicule ne peut être loué via Malocation.ch sans que cette mise à jour de police soit confirmée par le Propriétaire.

Les Propriétaires qui souhaitent adapter leur contrat d’assurance peuvent obtenir conseil et soutien auprès de notre partenaire :

Artémis Conseils Sàrl Tél : 021 691 26 61
Spécialiste en assurances pour véhicules destinés à la location.

Malocation.ch recommande à tous les Propriétaires de contacter Artémis Conseils Sàrl afin de s’assurer que leur couverture est conforme et suffisante.

3.2.2 Obligations fiscales Toute déclaration fiscale concernant l’utilisation privée ou professionnelle de véhicules loués via Malocation.ch relève exclusivement de la responsabilité du Propriétaire du véhicule ou de l’entreprise propriétaire. Malocation.ch ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences fiscales.

3.2.3 Droit de modification ou suppression d’annonce Malocation.ch se réserve le droit de modifier, suspendre, bloquer ou supprimer l’annonce d’un véhicule à tout moment, sans obligation de justification. Ce droit inclut également la possibilité d’annuler, de refuser ou de modifier une réservation confirmée ainsi que le paiement correspondant, notamment en cas de doute sur la conformité, la sécurité ou la légalité de la location.

4. Obligations du Locataire

4.1 Résidence

Le Locataire doit être résident en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Si le Locataire transfère son domicile en Suisse et possède un permis de conduire étranger, il doit faire transcrire celui-ci en un permis suisse dans un délai d’une année à compter de son entrée en Suisse.

4.2 Validité du permis de conduire

Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que s’il est en possession d’un permis de conduire valable en Suisse, de la catégorie appropriée, et ce pour toute la durée de la location. Il lui incombe de vérifier la validité de son permis et de respecter toutes les restrictions qui y figurent.

Tout changement de statut du permis (renouvellement, retrait, suspension, restriction) doit être notifié immédiatement à Malocation.ch et mis à jour dans le compte utilisateur. Le Locataire est seul responsable des sanctions ou amendes liées à un permis invalide ou non conforme et doit tenir Malocation.ch ainsi que le Propriétaire entièrement indemnes de toute conséquence résultant d’une conduite sans permis valable.

4.3 Conditions de sécurité et interdictions

Le véhicule ne doit pas être conduit sous l’influence d’alcool, de drogues, de médicaments affectant la capacité de réaction, ou dans un état de fatigue extrême ou de maladie rendant la conduite dangereuse. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une exclusion de la couverture d’assurance, des dommages et intérêts et des poursuites judiciaires.

4.4 Âge minimum et expérience de conduite

Le Locataire ainsi que tout conducteur supplémentaire doivent être âgés d’au moins 18 ans et être titulaires d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule loué en Suisse.

Pour les véhicules définis comme des véhicules haut de gamme, le Locataire et tout conducteur supplémentaire doivent être âgés d’au moins 25 ans.

4.5 Conduite à l’étranger

Pour les trajets effectués à l’étranger, le Locataire doit s’acquitter de frais supplémentaires. Le véhicule ne peut être conduit ou emmené qu’à l’intérieur des pays autorisés par Malocation.ch. Le prix de la taxe de conduite à l’étranger est de CHF 6 par jour de location. Le locataire paie cette taxe pour toute la durée de la location.

4.6 Conducteur supplémentaire

Si une personne autre que le Locataire doit conduire le véhicule, le Locataire doit souscrire une couverture conducteur supplémentaire. Un seul conducteur supplémentaire peut être ajouté par location. Le Locataire doit toujours être la personne qui prend en charge et restitue le véhicule ; le conducteur supplémentaire ne peut pas effectuer ces démarches.

Le Locataire demeure entièrement responsable du véhicule à tout moment et pour toute la durée de la location, y compris en cas de conduite par un conducteur supplémentaire autorisé.

4.7 Responsabilité en cas d’incident

En cas d’incidents non couverts par l’assurance incluse, le Locataire est dans tous les cas tenu pleinement responsable financièrement de toute perte subie par les parties concernées à la suite de ses actions ou de celles d’un conducteur supplémentaire. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les pertes liées à une erreur de carburant, à la perte ou au vol du véhicule, ainsi qu’aux accidents causés par négligence ou intention.

5. Pneus et Sécurité

5.1 Obligations du Propriétaire

Il incombe aux Propriétaires de véhicules d’indiquer explicitement sur leur profil le type de pneus qu’ils utilisent (pneus d’été, d’hiver, toutes saisons) et de modifier cette indication en cas de changement. Entre les mois d’octobre et d’avril, il est supposé que des pneus d’hiver sont utilisés. Si des pneus d’hiver ne sont pas disponibles, cette information doit être mentionnée clairement dans le profil du véhicule.

5.2 Vérification par le Locataire

Lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire s’engage à s’assurer que le véhicule est équipé des pneus décrits dans le profil. En prenant possession du véhicule, le Locataire confirme qu’il est capable de maîtriser le véhicule en toute sécurité. Cette confirmation est valable pour toute la durée de la location, indépendamment de l’état des pneus.

Si le Locataire constate qu’il n’est pas en mesure de conduire le véhicule en toute sécurité (par exemple en raison du type ou de l’état des pneus), il est tenu de ne pas accepter le véhicule et d’en informer immédiatement Malocation.ch.

5.3 Absence de couverture en cas de dommage lié aux pneus

En cas de dommage dû à la nature ou à l’état des pneus, aucune couverture d’assurance ne s’applique. L’affaire doit être réglée directement entre le Propriétaire du véhicule et le Locataire. Malocation.ch ne peut être tenu responsable dans un tel cas.

6. Tarifs, Paiements et Caution

6.1 Tarifs et paiements

Les tarifs de location, les frais de service, les taxes éventuelles (telles que la taxe jeunes conducteurs ou la taxe de conduite à l’étranger) sont indiqués de manière transparente lors du processus de réservation. Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés sur la plateforme.

6.2 Caution locative

Lors de la réservation d’un véhicule sur Malocation.ch, une caution peut être demandée. Celle-ci permet de garantir le paiement de tous les frais supplémentaires éventuels, tels que les amendes pour infraction au code de la route, les franchises d’assurance en cas de dommages, les frais de nettoyage exceptionnel, le carburant manquant ou tout autre coût lié à l’usage du véhicule.

Le montant de la caution dépend notamment du type de véhicule, de la durée de location, de l’âge du Locataire et d’autres paramètres de la réservation. Le montant exact est affiché avant la validation de la réservation.

6.3 Libération et remboursement de la caution

En cas d’annulation de la location, la caution est libérée sous 5 jours ouvrables. En fin de location, la caution est remboursée automatiquement dans un délai de cinq jours après la fin de la location, après déduction éventuelle des frais supplémentaires ou dommages imputables au Locataire. Un délai bancaire supplémentaire de un à trois jours ouvrables peut être nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du Locataire.

7. Dommages, Pannes et Sinistres

En cas de dommage, panne ou accident, le Locataire doit immédiatement informer le Propriétaire et Malocation.ch, et suivre les instructions qui lui sont données. Il doit notamment remplir un constat, prendre des photos, coopérer avec les autorités et les assureurs, et ne pas reconnaître de responsabilité sans accord préalable.

Toute omission, déclaration mensongère ou comportement négligent pouvant aggraver le dommage ou compromettre la gestion du sinistre peut entraîner une réduction ou une exclusion de la couverture d’assurance et engager la responsabilité personnelle du Locataire.

8. Annulations et Remboursements

Les annulations et remboursements sont régis par la politique d’annulation en vigueur sur Malocation.ch. Les conditions d’annulation ne s’appliquent qu’aux locations confirmées. Si une réservation est annulée avant d’être confirmée, aucun montant n’est débité et le paiement est simplement annulé.

Les remboursements sont généralement traités dans un délai de un à cinq jours ouvrables, en fonction du temps de traitement de la banque du Locataire. Les remboursements sont effectués selon la méthode de paiement utilisée au moment de la réservation. En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être retenus et déduits du montant remboursé.

10. Responsabilité de Malocation.ch

Malocation.ch agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre Propriétaires et Locataires. Malocation.ch ne peut être tenu responsable de l’état du véhicule, de la qualité de la location, des retards, annulations, pannes, accidents, dommages, pertes ou litiges intervenant entre les utilisateurs, sauf faute grave avérée de Malocation.ch.

Malocation.ch ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme et peut suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

11. Suspension ou Résiliation de Compte

Malocation.ch se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte d’un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, abusif, dangereux ou contraire à la loi. Dans ces cas, des réservations en cours peuvent être annulées et l’utilisateur peut être exclu définitivement de la plateforme.

12. Protection des Données

Malocation.ch traite les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont collectées et utilisées exclusivement aux fins nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la gestion des réservations, à la facturation et au respect des obligations légales. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et, dans certaines conditions, de suppression de leurs données personnelles.

13. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique exclusif pour tout litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme est le siège de Malocation.ch, en Suisse.

14. Entrée en Vigueur et Modifications des CGU

Malocation.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera publiée sur la plateforme. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme ou de la conclusion d’une réservation. En continuant d’utiliser la plateforme après la publication de nouvelles CGU, l’utilisateur accepte les modifications apportées.